J.O. 232 du 6 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale du bâtiment des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)

NOR : SOCT0611957V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant régional no 7 (Ile-de-France) du 30 juin 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Valeur du point.

Signataires :

Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;

Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;

Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.